Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.8.40
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Texte complet
1079.8.40. Les articles 12.0.2 et 12.0.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant qui découle d’un avis de cotisation émis par suite de l’application du présent livre.
2015, c. 8, a. 89.
En vig.: 2016-09-01
1079.8.40. Les articles 12.0.2 et 12.0.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ne s’appliquent pas à l’égard d’un montant qui découle d’un avis de cotisation émis par suite de l’application du présent livre.
Cet article est en vigueur à compter du 2016-09-01.
2015, c. 8, a. 89.
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